Conditions générales de vente


ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société NOCTEA,
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 500 €,
dont le siège social est à CHATEAUROUX (36000) – Espace Voltaire, 3 place de la gare,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHATEAUROUX sous le n°509 342 382,
représentée par Monsieur Christophe BIGOT, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommés "La société ou NOCTEA",
D’UNE PART,

ET

- Le Client,
Toute personne physique non commerçante,

Ci-après dénommé "Le Client ou le Consommateur ou l’Acheteur",
D’AUTRE PART,


Article n° 1 - objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de NOCTEA, pour tout Acheteur non professionnel.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans exception ni réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société.

NOCTEA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Ces conditions générales de vente n’ont pas vocation à vous léser. Tout au contraire, elles ont pour objectif de vous prouver le sérieux de la société Noctéa. Toute l’équipe de Noctéa est convaincue, qu’une relation commerciale clairement définie évite tout litige potentiel.

Article n° 2 - Caractéristiques des biens

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de NOCTEA.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Ils sont garantis neufs.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre eux, l’Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, elles n’ont aucune valeur contractuelle.

Règle n° 3 - Commande

Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne sur le présent site web.

Le Client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.


La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, conformément à l’article L121-19 du Code de la consommation.

Les ventes réalisées par la société NOCTEA sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise au Client dès validation du paiement, quoique le produit n’est pas encore été livré.

Au titre de l’article L121-18 du Code de la consommation, le Client peut avoir accès à la description détaillée des produits sur le site internet www.noctéa.com ou en téléphonant aux conseillers employés par la société NOCTEA au 02.54.07.94.26.

NOCTEA s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la société s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Règle n° 4 - Livraisons

Tarifs de livraison
Les tarifs des livraisons ne sont valables que pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations, un devis sera établit.

Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués, sur votre conformation de commande, sont fonction de l’ordre d’arrivée des commandes ainsi que des possibilités d'approvisionnement et de transport de la société NOCTEA et de ses partenaires.

La société s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur le bon de commande et à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le Client d’éventuels dépassements.

Ces retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue.

Lieu de livraison
Le Client s'engage à être présent à la date convenue pour la livraison. En cas d'absence non motivée, la société sera en droit de faire payer un second forfait de livraison.

Toute intervention induisant d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et donc de la possibilité ou pas d’exécuter l’intervention.

Par conséquent, la société ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs à de telles difficultés au lieu de ladite livraison et ne saurait être poursuivie pour les dommages occasionnés.

Règle n° 5 - Réception de la marchandise

De l’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que la société NOCTEA, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

A la livraison, le Client doit obligatoirement ouvrir le ou les colis en présence du transporteur afin d’examiner la conformité du contenu et émettre des réserves sur le bon de livraison avant de le signer. Si le livreur ne veut pas, merci d’insister car cela est le droit de l’Acheteur.

En cas d’anomalie et de non-conformité, le Client devra refuser le colis et adresser ses réclamations auprès du service clients au : 02.54.07.94.26.

Ou par recommandé avec avis de réception dans les plus brefs délais à l’adresse suivante :
NOCTEA SAS
Service Clients
Espace Voltaire
3 place de la gare
36000 CHATEAUROUX

Les réclamations formulées sans aucune réserve mentionnée sur le bon de livraison, dûment signé, ne seront pas acceptées.

Lors de l’ouverture du colis, le Client devra veiller à ne pas détériorer l’emballage d’origine (cartons et housses de protections) et le conserver pour tout éventuel retour (service après vente, rétractation ou 40 nuits d’essai). En l’absence des emballages d’origine la marchandise ne sera ni reprise ni échangée, aucun transporteur n’acceptant d’acheminer des produits non correctement protégés.

Règle n° 6 - 100 nuits d'essai

L’adaptation à une nouvelle literie nécessite environ 30 nuits. A ce titre, la société propose d’effectuer un essai de 100 nuits. En cas de non adaptation, les articles seront alors repris ou échangés selon la volonté de l’Acheteur.

La reprise ou l’échange s’effectuera aux frais de Noctéa, par un transporteur mandaté par ses soins. Tout échange sera fait par une literie de même valeur et de même dimension. Toute modification de valeur ou de dimension devra être soumise à l’approbation du service commercial et fera l’objet d’un coût supplémentaire. Le délai des 100 nuits commence à la livraison, jours fériés compris. Cette garantie s’applique aux matelas et sommiers, ainsi qu’aux oreillers.

La demande de reprise ou d'échange dans le cadre de la garantie "100 nuits d’essai" devra obligatoirement être effectuée auprès du service client au : 02.54.07.94.26.

Ou par lettre recommandée avec accusé de réception, formalisant le délai des 100 jours calendaires à l’adresse suivante :
NOCTEA SAS
Service Clients
Espace Voltaire
3 place de la gare
36000 CHATEAUROUX

La marchandise devra être retournée en parfait état et dans son emballage d’origine (carton et housse de protection). Par conséquent, lors de l’ouverture, veillez à ne pas détériorer l’emballage d’origine et le conserver. En l’absence des emballages d’origine, la marchandise ne sera ni reprise ni échangée, aucun transporteur n’acceptant d’acheminer des produits non correctement protégés.

Les frais de transport du retour resteront à la charge de NOCTEA SAS, à condition que le retour soit effectué par un transporteur qu’elle aura mandaté.

Tout remboursement sera effectué par chèque, après réception de la marchandise dans nos entrepôts et après vérification de l’état de la marchandise.

Ce service est valable une seule fois et ne saurait être reconduite sauf accord exceptionnel du service commercial.

Règle n° 7 - Délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai de cent jours francs, à compter de la réception, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément à la législation en vigueur, cependant Noctéa porte à 100 jours le délai de rétractation, conformément à l’article 6 – 100 nuits d’essai, des présentes CGV.

L’exercice de ce droit s’effectue auprès sur service clients au : 02.54.07.94.26.

Vous pouvez en préalable à votre demande, nous adresser votre demande de rétractation sur ce formulaire libre en sélectionnant l'objet "Droit de rétractation"

Puis par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du formulaire de rétractation disponible sur le site et joint à votre confirmation de commande, formalisant le délai des 100 jours calendaires à l’adresse suivante :
NOCTEA SAS
Service Clients
Espace Voltaire
3 place de la gare
36000 CHATEAUROUX

La marchandise devra être retournée en parfait état dans son emballage d’origine (carton et housse de protection). Par conséquent, lors de l’ouverture, le Client devra veiller à ne pas détériorer l’emballage d’origine et à le conserver. A défaut, la marchandise ne sera ni reprise ni échangé.

Tout remboursement sera effectué par chèque, après réception et vérification de la marchandise dans nos entrepôts.

Règle n° 8 - Prix

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui seront facturés séparément et détaillés sur le bon de commande.

Tout retard de paiement entraînera la facturation d’intérêts de retard calculés au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Nos prix sont garantis les plus bas du marché en France métropolitaine. Si le Client, au cours des 15 jours suivant la date de votre commande, trouve un produit identique, avec exactement les mêmes caratéristiques techniques accompagné des mêmes services, vendu par une société inscrite au registre du commerce en France comme vendeur de literie, moins cher, alors la société s’engage à rembourser la différence, sur simple présentation d’un catalogue ou d’une publicité dont les tarifs sont en vigueur au moment de la réclamation hors articles de déstockage et/ou de démonstration ainsi que de produits vendus sur les sites d'enchères ou de petites annonces sauf en cas d’accord explicite et exceptionnel du service commercial.

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paybox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Réserve de propriété
La société se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

En cas de non-paiement, la société peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Règle n° 9 - La garantie

Modalités
En sus de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés liés à des éventuels défauts de fabrication ou de conformité, le Client bénéficie d’une « garantie fabricant ».

La « garantie fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par la société en France métropolitaine uniquement.

Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

La société se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la société dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Exclusions
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (produit taché, souillé, montage erroné par le Client, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société, sont exclus de la garantie.

Sont également exclus de la garantie les défauts et détériorations causés par l’utilisation d’un sommier usagé, défectueux ou inadapté.

De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le Client dans les conditions énoncées à l’article 4.

Une différence n'excédant pas 3 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits. L’épaisseur d’un matelas s’entend de la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci.

Règle n° 10 - La responsabilité

La société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Règle n° 11 - Données personnelles

La Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement informatisé.

La société Noctéa s’engage à collecter uniquement les informations nécessaires au traitement du dossier client et au fonctionnement du site. Noctéa s’engage également à ne pas transmettre de quelque manière que ce soit les informations collectées.

Les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ils peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société à l’adresse suivante :
NOCTEA SAS
Service Clients
Espace Voltaire
3 place de la gare
CHATEAUROUX
Ou par mail : infos@noctea.com.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 20 mars enregistrée sous le numéro 1353323.

Règle n° 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société NOCTEA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NOCTEA.

La reproduction, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou même tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et écrite de la société NOCTEA.

Règle n° 13 - Archivage - Preuve

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de NOCTEA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règle n° 14 - Reglement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de CHATEAUROUX, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


Annexes Extraits du Code de la Consommation

Pour les consulter [cliquez ici].