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Conditions générales de vente
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société NOCTEA,
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 500 €,
dont le siège social est à SAINT GENIS DE SAINTONGE (17240) – 82 avenue de Saintes,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHÂTEAUROUX sous le n°509 342 382,
représentée par Monsieur Thierry HOCQUAUX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommés "La société ou NOCTEA",
D’UNE PART,
ET
- Le Client,
Toute personne physique non commerçante,
Ci-après dénommé "Le Client ou le Consommateur ou l’Acheteur",
D’AUTRE PART,
Article n° 1 - objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de NOCTEA, pour tout Acheteur non professionnel.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans exception ni réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
NOCTEA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Ces conditions générales de vente n’ont pas vocation à vous léser. Tout au contraire, elles ont pour objectif de vous prouver le sérieux de la société Noctéa. Toute l’équipe de Noctéa est convaincue, qu’une relation commerciale clairement définie évite tout litige potentiel.
Règle n° 2 - Commande
Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne sur le présent site web.
Le Client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, conformément à l’article L221-11 (1) du Code de la consommation.
Les ventes réalisées par la société NOCTEA sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise au Client dès validation du paiement, quoique le produit n’est pas encore été livré.
Au titre de l’article L221-8 (3) du Code de la consommation, le Client peut avoir accès à la description détaillée des produits sur le site internet www.noctéa.com ou en téléphonant aux conseillers employés par la société NOCTEA au 02.54.07.94.26.
Règle n° 3 - Livraisons
Tarifs de livraison
Les tarifs des livraisons ne sont valables que pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations, un devis sera établit. Tout savoir sur nos frais de livraison : https://www.noctea.com/content/1-livraison-literie
Délais de livraison
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour respecter les délais annoncés lors de la commande. Si toute fois, nous étions confronté à un imprévu (fabrication, transport,…), nous nous engageons à vous prévenir et à vous fournir un nouveau délai.
Lieu de livraison
Le Client s'engage à être présent à la date convenue pour la livraison. En cas d'absence non motivée, la société sera en droit de faire payer un second forfait de livraison.
Toute intervention induisant d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Effectivement, les livreurs ne pourront pas effectuer des taches qui ne sont pas en conformité avec la législation du travail et les règles de sécurité. Comme par exemple livrer avec une échelle.
Règle n° 4 - Réception de la marchandise
De l’article L221-15 (4) du Code de la consommation, il résulte d’une part que la société NOCTEA, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Lors de la livraison nous vous invitons à contrôler le colis et son contenu, en présence du livreur et avant de signer. Et ce à plus forte raison si le colis est abimé ou ouvert. Si le livreur ne veut pas, merci d’insister car cela est le droit de l’acheteur.
En cas de besoin, si la livraison se déroule pendant nos heures d’ouverture, n’hésitez pas à nous appeler au 02.54.07.94.26, avant que le livreur parte. Nous vous aiderons à faire la meilleure démarche.
En cas d’anomalie, nous vous recommandons de refuser le colis en mentionnant clairement « Refusé car… (Mentionner le plus clairement possible l’anomalie)… ».
Puis, même si cela n’est pas obligatoire, pour gagner du temps, nous vous conseillons de nous contacter, par téléphone au 02.54.07.94.26, ou nous envoyer un mail à infos@noctea.com. Pour information, un retour d’information d’un transporteur, peut prendre jusqu’à une semaine.
Règle n° 5 - Délai de rétractation et retours
Pour l'ensemble des articles (à l'exception des matelas et des ensembles matelas et sommiers) le client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier, conformément à la législation en vigueur.
Pour les matelas, le délai de rétractation est porté à cent jours (garantie 100 nuits d’essai). Car l’adaptation à une nouvelle literie nécessite environ 30 nuits. A ce titre, la société propose d’effectuer un essai de 100 nuits pour les matelas. En cas de non adaptation, ces articles seront alors repris ou échangés selon la volonté de l’acheteur.
Dans les deux-cas cités précédemment, si le motif du retour n'est pas lié à une erreur de fabrication, les frais de retour seront à la charge du client.
Pour les petits colis, le client a la possibilité de nous retourner la marchandise à ses frais directement par la poste à l'adresse suivante :
NOCTEA SAS
Service Clients
82 avenue de Saintes
17240 SAINT GENIS DE SAINTONGE
Pour les colis plus volumineux (matelas et sommiers), le client a la possibilité s'il le souhaite de demander à Noctéa de programmer un enlèvement à son domicile afin de récupérer la marchandise moyennant des frais de retour de 60 €.
La reprise ou l’échange s’effectuera donc aux frais du client, par un transporteur mandaté par nos soins, pour la France métropolitaine. Tout échange sera fait par un matelas ou sommier de même valeur et de même dimension. Toute modification de valeur ou de dimension devra être soumise à l’approbation du service commercial et fera l’objet d’un coût supplémentaire.
Le délai des cents jours (100 nuits d’essai) commence à la livraison.
La demande de reprise ou d'échange devra être effectuée auprès du service client au : 02 54 07 94 26 ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La marchandise devra être retournée en état et dans son emballage d’origine (carton et housse de protection). Par conséquent, lors de l’ouverture, veillez à ne pas détériorer l’emballage d’origine et le conserver. En l’absence des emballages d’origine, la marchandise ne sera ni reprise ni échangée, aucun transporteur n’acceptant d’acheminer des produits non correctement protégés.
Les frais de transport du retour resteront à la charge du client et dépendrons du pays où se trouve la marchandise.
Tout remboursement sera effectué après réception de la marchandise dans nos entrepôts et après vérification de l’état de la marchandise.
Ce service est valable une seule fois et ne saurait être reconduite sauf accord exceptionnel du service commercial.
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Règle n° 6 - Prix
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui seront facturés séparément et détaillés sur le bon de commande.
Tout retard de paiement entraînera la facturation d’intérêts de retard calculés au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Nos prix sont garantis les plus bas du marché en France métropolitaine. Si le Client, au cours des 15 jours suivant la date de votre commande, trouve un produit identique, avec exactement les mêmes caractéristiques techniques accompagné des mêmes services, vendu par une société inscrite au registre du commerce en France comme vendeur de literie, moins cher, alors la société s’engage à rembourser la différence, sur simple présentation d’un catalogue ou d’une publicité dont les tarifs sont en vigueur au moment de la réclamation hors articles de déstockage et/ou de démonstration ainsi que de produits vendus sur les sites d'enchères ou de petites annonces sauf en cas d’accord explicite et exceptionnel du service commercial.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paybox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Réserve de propriété
La société se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.
En cas de non-paiement, la société peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Règle n° 7 - Garantie
Modalités
En sus de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés liés à des éventuels défauts de fabrication ou de conformité, le Client bénéficie d’une « garantie fabricant ».
La « garantie fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par la société en France métropolitaine uniquement.
Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L.217-15 (5) et L.217-16 (7) du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
La société se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la société dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Exclusions
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (produit taché, souillé, montage erroné par le Client, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société, sont exclus de la garantie.
Sont également exclus de la garantie les défauts et détériorations causés par l’utilisation d’un sommier usagé, défectueux ou inadapté.
De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le Client dans les conditions énoncées à l’article 4.
Une différence n'excédant pas 3 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits. L’épaisseur d’un matelas s’entend de la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci.
Règle n° 8 - Responsabilité
La société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Règle n° 9 - Médiateur de la consommation
En cas de litige, notre service client se tient à votre disposition.
Sans solution, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auprès duquel nous sommes affiliés :
https://www.mediationconso-ame.com
11 Place Dauphine
75001 Paris.
Puis en dernier recours, à défaut de médiation, les tribunaux civils sont compétents.
Règle n° 10 - Données personnelles
La Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement informatisé.
La société Noctéa s’engage à collecter uniquement les informations nécessaires au traitement du dossier client et au fonctionnement du site. Noctéa s’engage également à ne pas transmettre de quelque manière que ce soit les informations collectées si cela n'est pas une nécessité (livraison....). De plus, Noctea ne vend pas ses fichiers clients.
Les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ils peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société à l’adresse suivante :
NOCTEA SAS
Service Clients
82 avenue de Saintes
17240 SAINT GENIS DE SAINTONGE
Ou par mail : infos@noctea.com.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 20 mars enregistrée sous le numéro 1353323.2.
Conformément, à l'article L 223.2 du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage Bloctel.
Règle n° 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la société NOCTEA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NOCTEA.
La reproduction, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou même tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et écrite de la société NOCTEA.
Règle n° 12 - Archivage - Preuve
La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de NOCTEA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Annexes Extraits du Code de la Consommation, créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
(1) Article L221-11 : Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 (2) ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
(2) Article L221-5 : Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
(3) Article L221-8 : Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
(4) Article L221-15 : Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
(5) Article L217-15 : La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 (6) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
(6) Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
(7) Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.